Accord sur le traitement des donnees
Entre ImprimeBay et les imprimeries inscrites
Derniere mise a jour : septembre 2026
1. Objet et parties
Le present accord regit le traitement des donnees a caractere personnel des clients finaux dans le cadre des commandes passees via la plateforme ImprimeBay, exploitee par Factory of Code - FCO SRL (ImprimeBay), et l'imprimerie inscrite (l'Imprimerie). Il s'applique des l'inscription de l'Imprimerie sur la plateforme.
2. Donnees transmises
A l'occasion de chaque commande, ImprimeBay transmet a l'Imprimerie les donnees necessaires a son execution : nom et prenom ou raison sociale du client, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, numero de telephone lorsqu'il est fourni, numero de TVA ou identifiant fiscal lorsqu'il est fourni, details de la commande et fichiers d'impression televerses par le client.
3. Role des parties
ImprimeBay et l'Imprimerie agissent en qualite de responsables du traitement autonomes et independants au sens de l'article 4 du Reglement (UE) 2016/679. Chaque partie determine de maniere autonome les finalites et les moyens du traitement des donnees dont elle dispose et repond de ses propres agissements. Le present accord n'etablit ni responsabilite conjointe ni relation de sous-traitance.
4. Finalites autorisees
L'Imprimerie traite les donnees recues exclusivement aux fins de l'execution de la commande, de la production, de la livraison, de l'assistance au client et du respect des obligations fiscales et comptables. Toute utilisation a des fins de prospection directe, de profilage ou de communication a des tiers est interdite en l'absence d'une base juridique autonome et d'une information appropriee fournie au client par l'Imprimerie elle-meme.
5. Conservation et effacement
Chaque partie conserve les donnees pendant la duree necessaire a ses propres finalites et dans le respect des obligations legales, y compris la conservation decennale des documents fiscaux. Les fichiers d'impression sont conserves par ImprimeBay pendant la duree necessaire a la gestion de la commande et des eventuels litiges ; l'Imprimerie procede a l'effacement des fichiers de ses systemes une fois les finalites de production et d'assistance epuisees.
6. Demandes des personnes concernees
Chaque partie traite de maniere autonome les demandes d'exercice de droits recues directement des personnes concernees. Lorsqu'une demande porte sur des donnees detenues par l'autre partie, celle-ci apporte sans retard injustifie la cooperation necessaire, et en tout etat de cause dans un delai permettant le respect des delais legaux.
7. Violations de donnees
Chaque partie notifie a l'autre, sans retard injustifie et en tout etat de cause dans les quarante-huit heures suivant sa prise de connaissance, toute violation de donnees a caractere personnel concernant les donnees visees par le present accord, en fournissant les informations necessaires aux evaluations et aux obligations relevant de sa competence respective.
8. Securite
Chaque partie met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees au sens de l'article 32 du Reglement. L'Imprimerie est tenue en particulier de conserver les fichiers d'impression recus avec des mesures propres a empecher tout acces non autorise, toute diffusion et toute utilisation a des fins autres que l'execution de la commande.
9. Duree
Le present accord produit ses effets pendant toute la duree de l'inscription de l'Imprimerie sur la plateforme. Les obligations de confidentialite, de securite et de conservation survivent a la cessation de la relation tant que les donnees demeurent en possession des parties.